Explications concernant les modifications projetées à la politique de gestion contractuelle

À la séance du 5 octobre dernier, le conseil a donné un avis de motion et déposé un projet de règlement modifiant sa Politique de gestion contractuelle, comme la Loi sur les cités et villes l’y autorise.

Auparavant, la Loi fixait trois paliers de montants de contrat correspondant à des modes de sollicitation différents :

  • Pour des dépenses (incluant les taxes nettes) allant jusqu’à 24 999 $, les contrats se faisaient de gré à gré, c’est-à-dire que la municipalité n’était pas obligée d’avoir plusieurs soumissionnaires;
  • Pour des dépenses (incluant les taxes nettes) 25 000 $ à 105 699 $, des demandes de soumissions devaient être envoyées à au moins 2 fournisseurs et les appels d’offres étaient donc « sur invitation »;
  • Pour des dépenses (incluant les taxes nettes) de plus 105 700 $, l’appel d’offres devait être public, c’est-à-dire publié sur le site gouvernemental SEAO où n’importe quel fournisseur peut offrir ses services.

Avec la modification règlementaire projetée par la Ville, la municipalité pourrait désormais choisir de conclure des contrats de gré à gré pour des dépenses nettes allant jusqu’à 100 000 $. Pour information, ce nouveau seuil est le même que celui appliqué dans les villes de Cowansville, Farnham, Bromont, Lac-Brome, Bolton-Ouest ou encore Sainte-Sabine.

Dans le cadre de contrats de gré à gré de plus de 25 000 $, il faut savoir que la Ville devra établir préalablement une liste des fournisseurs potentiels qui seront choisis en fonction de certains critères prioritaires, dont l’appartenance locale ou régionale, la qualité environnementale des services, la technologie ou l’expertise. La Ville devra également établir une rotation dans les attributions de contrats de façon à ne pas favoriser un seul et unique fournisseur lorsque la situation s’y prête. Elle doit aussi justifier les cas où la rotation n’a pas pu être appliquée (par exemple, pour des raisons d’équipement requis, de disponibilité, d’expertise ou autres).

Ainsi, les nouvelles règles, une fois adoptées par le conseil, seraient les suivantes :

  • Pour des dépenses (incluant les taxes nettes) allant jusqu’à 24 999 $ : contrats de gré à gré;
  • Pour des dépenses (incluant les taxes nettes) de 25 000 $ à 100 000 $ : contrats de gré à gré avec système de rotation;
  • Pour des dépenses (incluant les taxes nettes) de 100 001 $ à 105 699 $, appel d’offres « sur invitation »;
  • Pour des dépenses (incluant les taxes nettes) de plus 105 700 $, appel d’offres public.

Ce nouveau règlement devrait être adopté lors du prochain conseil, le 2 novembre 2020.