Taxes municipales

Versements de taxes 2019

1er versement : le 15 mars 2019 2e versement : le 17 mai 2019 3e versement : le 2 août 2019

Vous pouvez consultez les taux de taxes de l'année en cours et des années précédentes.

Droits sur les mutations immobilières

Voici les principales caractéristiques de cette source de revenus communément appelée "taxe de bienvenue" que la municipalité doit percevoir en vertu de la législation provinciale :

  • Elle est imposée à l'acquéreur pour chaque transaction immobilière selon la valeur uniformisée ou le prix de vente de celle-ci. Le montant de ce droit est précisé par le notaire au moment de la transaction.
  • La législation provinciale en fixe actuellement le taux à :
    • 0,5 % de la valeur de transaction jusqu'à concurrence de 50 900 $;
    • 1 % de la valeur de la transaction pour la tranche excédant 50 900 $ jusqu'à concurrence de 254 400 $.
  • Le règlement municipal numéro 292 en fixe actuellement le taux à :
    • 1,5 % de la valeur de la transaction jusqu'à concurrence de 500 000 $;
    • 2,0% de la valeur de la transaction jusqu'à concurrence de 750 000 $;
    • 2,5% de la valeur de la transaction jusqu'à concurrence de 1 000 000 $;
    • 3,0% de la valeur de la transaction jusqu'à concurrence de 999 999 999,99 $.