Taxes municipales

Versements de taxes 2016

1er versement : le 30 mars 2017 2e versement : le 16 mai 2017 3e versement : le 3 août 2017

Vous pouvez consultez les taux de taxes de l'année en cours et des années précédentes.

Droits sur les mutations immobilières

Voici les principales caractéristiques de cette source de revenus communément appelée "taxe de bienvenue" que la municipalité doit percevoir en vertu de la législation provinciale :

  • Elle est imposée à l'acquéreur pour chaque transaction immobilière selon la valeur uniformisée ou le prix de vente de celle-ci. Le montant de ce droit est précisé par le notaire au moment de la transaction.
  • La législation provinciale en fixe actuellement le taux à :
    • 0,5 % de la valeur de transaction pour les premiers 50 000 $;
    • 1 % de la valeur de la transaction pour la tranche excédant 50 000 $ sans excéder 250 000 $;
    • 1,5 % de la valeur de la transaction pour la tranche excédant 250 000 $.