Services aux citoyens
Taxes municipales
Versements de taxes 2024
1er versement : le 15 mars 2024
2e versement : le 13 mai 2024
3e versement : le 12 août 2024
4e versement : le 15 octobre 2024
Vous pouvez consultez les taux des taxes de l'année en cours et des années précédentes.
Droits sur les mutations immobilières
Voici les principales caractéristiques de cette source de revenus communément appelée la « taxe de bienvenue » qu’une municipalité doit percevoir en vertu d’une loi provinciale :
- Elle est imposée à l'acquéreur pour chaque transaction immobilière selon la valeur marchande ou le prix de vente de celle-ci. Le montant de ce droit est précisé par le notaire au moment de la transaction.
- La valeur marchande correspond au produit que l’on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l’unité par le facteur du rôle établi conformément à l’article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale. Pour 2024, le facteur comparatif est de 1,43.
- La loi provinciale et le Règlement numéro 292 fixent les taux suivants :
- 0,5 % de la valeur de la transaction jusqu'à concurrence de 58 900 $;
- 1 % de la valeur de la transaction pour la tranche excédant 58 900 $ jusqu'à concurrence de 294 600 $;
- 1,5 % de la valeur de la transaction pour la tranche excédant 294 600 $ jusqu’à concurrence de 500 000 $;
- 3,0% de la valeur de la transaction excédant 500 000 $.
- Si une exonération est applicable, un droit supplétif est payable au montant déterminé par la loi provinciale.
Accès en ligne au rôle de taxation
Il est possible pour les citoyens et les professionnels reconnus, comme les agents immobiliers, les notaires, les créanciers hypothécaires et les évalateurs, de consulter le rôle de taxation et le rôle d'évaluation de la Ville.
Résidents
Accès gratuit donnant les renseignements sur le montant des taxes municipales pour l'année en cours, ainsi que le rôle d'évaluation.
Professionnels
En plus des données publiques, cette section permet aux agents immobiliers, notaires, créanciers hypothécaires et autres professionnels reconnus d’accéder à des informations supplémentaires en fonction de leur statut. Pour la consultation de cette section, des frais d’abonnement et d’utilisation sont exigés.
Matrice de la MRC Brome-Missisquoi
Le service d’évaluation de la MRC dessert 16 des 21 municipalités de son territoire dont Sutton fait partie. Il a comme principales responsabilités les mises à jour et la confection des rôles et des matrices graphiques ainsi que l’établissement de la proportion médiane. Ce service assure un suivi avec les municipalités et les contribuables. C’est la Loi sur la fiscalité municipale qui dicte à l’évaluateur les différents paramètres pour établir quels sont les biens et les valeurs réelles à inscrire au rôle d’évaluation. La matrice graphique permet de trouver, avec l'adresse, toutes les informations relatives à un lot : numéro du lot, superficie, rôle d'évaluation, etc.