Taxes municipales

Versements de taxes 2024

1er versement : le 15 mars 2024
2e versement : le 13 mai 2024
3e versement : le 12 août 2024
4e versement : le 15 octobre 2024

Vous pouvez consultez les taux des taxes de l'année en cours et des années précédentes.

Droits sur les mutations immobilières

Voici les principales caractéristiques de cette source de revenus communément appelée la « taxe de bienvenue » qu’une municipalité doit percevoir en vertu d’une loi provinciale :

  • Elle est imposée à l'acquéreur pour chaque transaction immobilière selon la valeur uniformisée ou le prix de vente de celle-ci. Le montant de ce droit est précisé par le notaire au moment de la transaction.
  • La loi provinciale et le Règlement numéro 292 fixent les taux suivants :
    • 0,5 % de la valeur de la transaction jusqu'à concurrence de 58 900 $;
    • 1 % de la valeur de la transaction pour la tranche excédant 58 900 $ jusqu'à concurrence de 294 600 $;
    • 1,5 % de la valeur de la transaction pour la tranche excédant 294 600 $ jusqu’à concurrence de 500 000 $;
    • 3,0% de la valeur de la transaction excédant 500 000 $.
  • Si une exonération est applicable, un droit supplétif est payable au montant déterminé par la loi provinciale.