Taxes municipales

Voici les principales caractéristiques de cette source de revenus communément appelée la « taxe de bienvenue » qu’une municipalité doit percevoir en vertu d’une loi provinciale :

• Elle est imposée à l'acquéreur pour chaque transaction immobilière selon la valeur uniformisée ou le prix de vente de celle-ci. Le montant de ce droit est précisé par le notaire au moment de la transaction.
• La loi provinciale et le Règlement numéro 292 fixent les taux suivants :
  • 0,5 % de la valeur de la transaction jusqu'à concurrence de 55 200 $;
  • 1 % de la valeur de la transaction pour la tranche excédant 55 200 $ jusqu'à concurrence de 276 200 $;
  • 1,5 % de la valeur de la transaction pour la tranche excédant 276 500 $ jusqu’à concurrence de 500 000 $;
  • 3,0% de la valeur de la transaction excédant 500 000 $.
• Si une exonération est applicable, un droit supplétif est payable au montant déterminé par la loi provinciale.