Taxes municipales

Versements de taxes 2022

1er versement : le 15 mars 2022
2e versement : le 13 mai 2022
3e versement : le 12 août 2022

Vous pouvez consultez les taux de taxes de l'année en cours et des années précédentes.

Droits sur les mutations immobilières

Voici les principales caractéristiques de cette source de revenus communément appelée "taxe de bienvenue" que la municipalité doit percevoir en vertu de la législation provinciale :

  • Elle est imposée à l'acquéreur pour chaque transaction immobilière selon la valeur uniformisée ou le prix de vente de celle-ci. Le montant de ce droit est précisé par le notaire au moment de la transaction.
  • La législation provinciale en fixe actuellement le taux à :
    • 0,5 % de la valeur de transaction jusqu'à concurrence de 53 200 $;
    • 1 % de la valeur de la transaction pour la tranche excédant 53 200 $ jusqu'à concurrence de 266 200 $.
  • Le règlement municipal numéro 292 en fixe actuellement le taux à :
    • 1,5 % de la valeur de la transaction jusqu'à concurrence de 500 000 $;
    • 2,0% de la valeur de la transaction jusqu'à concurrence de 750 000 $;
    • 2,5% de la valeur de la transaction jusqu'à concurrence de 1 000 000 $;
    • 3,0% de la valeur de la transaction jusqu'à concurrence de 999 999 999,99 $.