Taxes municipales

Versements de taxes 2022

1er versement : le 15 mars 2022
2e versement : le 13 mai 2022
3e versement : le 12 août 2022

Vous pouvez consultez les taux de taxes de l'année en cours et des années précédentes.

Droits sur les mutations immobilières

Voici les principales caractéristiques de cette source de revenus communément appelée la « taxe de bienvenue » qu’une municipalité doit percevoir en vertu d’une loi provinciale :

  • Elle est imposée à l'acquéreur pour chaque transaction immobilière selon la valeur uniformisée ou le prix de vente de celle-ci. Le montant de ce droit est précisé par le notaire au moment de la transaction.
  • La loi provinciale et le Règlement numéro 292 fixent les taux suivants :
    • 0,5 % de la valeur de la transaction jusqu'à concurrence de 55 200 $;
    • 1 % de la valeur de la transaction pour la tranche excédant 55 200 $ jusqu'à concurrence de 276 200 $;
    • 1,5 % de la valeur de la transaction pour la tranche excédant 276 500 $ jusqu’à concurrence de 500 000 $;
    • 3,0% de la valeur de la transaction excédant 500 000 $.