Taxes municipales

Voici les principales caractéristiques de cette source de revenus communément appelée la « taxe de bienvenue » qu’une municipalité doit percevoir en vertu d’une loi provinciale :

• Elle est imposée à l'acquéreur pour chaque transaction immobilière selon la valeur marchande ou le prix de vente de celle-ci. Le montant de ce droit est précisé par le notaire au moment de la transaction.
• La valeur marchande correspond au produit que l’on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l’unité par le facteur du rôle établi conformément à l’article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale. Pour 2024, le facteur comparatif est de 1,43.
• La loi provinciale et le Règlement numéro 292 fixent les taux suivants :
  • 0,5 % de la valeur de la transaction jusqu'à concurrence de 58 900 $;
  • 1 % de la valeur de la transaction pour la tranche excédant 58 900 $ jusqu'à concurrence de 294 600 $;
  • 1,5 % de la valeur de la transaction pour la tranche excédant 294 600 $ jusqu’à concurrence de 500 000 $;
  • 3,0% de la valeur de la transaction excédant 500 000 $.
• Si une exonération est applicable, un droit supplétif est payable au montant déterminé par la loi provinciale.