Obligation de la Charte de la langue française
Selon l’article 20.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), « l’organisme de l’Administration publie, dans les trois mois suivant la fin de son exercice, le nombre de postes au sein de son organisation pour lesquels il exige, afin d’y accéder notamment par recrutement, embauche, mutation ou promotion ou d’y rester, la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle ainsi que ceux pour lesquels une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance est souhaitable. »
Ainsi, à la suite de la transmission le 25 février 2026 dernier du rapport « Collecte de données pour le rapport annuel sur l’application de la Charte de la langue française », la Ville de Sutton a l’obligation de publier sur son site web les informations suivantes :
Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est exigé : 30
Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est souhaitable : 52
Pour toute question relative à cette obligation, veuillez communiquer avec notre service du greffe et des affaires juridiques au 450 538-2290, poste 5, ou à [email protected].