Demande d’accès aux documents

Le droit d'accès à l'information est un droit fondamental des citoyens et citoyennes de demander et d'obtenir des renseignements détenus par les organismes publics, dans le respect de certaines limites.

 Toute personne qui en fait la demande, sauf exceptions prévues dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, a le droit d’accès aux documents détenus par la Ville :

• La Ville dispose de vingt (20) jours pour répondre à la demande et, conformément à la Loi, ce délai peut être prolongé sous certaines conditions.
• L’accès à un document est gratuit. Toutefois, des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés du requérant.
• Ce droit ne s’étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document ni aux esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature.
• Le droit d’accès à un document s’exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance. Le requérant peut également obtenir une copie du document, à moins que sa reproduction ne nuise à sa conservation ou ne soulève des difficultés pratiques sérieuses en raison de sa forme.
• La demande peut se faire de manière verbale, mais seule une décision sur une demande écrite pourra faire l’objet d’une révision par la Commission d’accès à l’information.

Si la demande porte sur un immeuble ou sur des documents pouvant contenir des renseignements personnels, un consentement écrit dûment signé par la personne concernée devra être joint au présent formulaire.

•  Ce consentement devra être suffisamment détaillé quant aux documents visés et à l’identité de la personne ou de l’organisme pouvant consulter les documents et il devra porter une date récente.