{"id":80981,"date":"2024-09-09T14:29:02","date_gmt":"2024-09-09T18:29:02","guid":{"rendered":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/?p=80981"},"modified":"2025-07-13T18:43:45","modified_gmt":"2025-07-13T22:43:45","slug":"semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024\/","title":{"rendered":"Semaine de la municipalit\u00e9 du 8 au 14 septembre – Quel est le cadre l\u00e9gal d’une municipalit\u00e9?"},"content":{"rendered":"\n

Cr\u00e9\u00e9e en 1988, la Semaine de la municipalit\u00e9 fait la promotion de la d\u00e9mocratie et de l\u2019organisation municipales. C’est l\u2019occasion de reconnaitre le r\u00f4le et le travail des municipalit\u00e9s, \u00e0 travers celles et ceux qui y \u0153uvrent ainsi que la vie d\u00e9mocratique qui y est associ\u00e9e. Une municipalit\u00e9 rend des services \u00e0 sa population, d\u00e9ploie des projets, organise des activit\u00e9s. Elle est au c\u0153ur du quotidien des citoyennes et des citoyens.<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Connaissez-vous le cadre l\u00e9gal auquel une municipalit\u00e9 doit se conformer?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les obligations l\u00e9gales d’une municipalit\u00e9 sont nombreuses et elles couvrent les divers aspects de la gouvernance locale. <\/p>\n\n\n\n

Au Qu\u00e9bec, une municipalit\u00e9 doit respecter les lois provinciales<\/strong>, notamment la Loi sur les cit\u00e9s et ville<\/em>s<\/a>, la Loi sur les comp\u00e9tences municipal<\/em><\/a>es<\/em><\/a>, la Loi sur l\u2019am\u00e9nagement et l\u2019urbanisme<\/a><\/em>, ainsi que les r\u00e8glements qui en d\u00e9coulent. Elle doit aussi se conformer aux lois f\u00e9d\u00e9rale<\/strong>s qui s’appliquent, par exemple en mati\u00e8re de protection environnementale et de droits de la personne. \u00c0 cela s’ajoutent ses r\u00e8glements municipaux<\/strong> qui g\u00e8rent des aspects propres \u00e0 sa communaut\u00e9, tant que ceux-ci respectent les lois provinciales et f\u00e9d\u00e9rales. <\/p>\n\n\n\n

<\/i> La Ville de Sutton compte actuellement plusieurs dizaines de r\u00e8glements municipaux<\/a> essentiels \u00e0 son bon fonctionnement, lesquels incluent des r\u00e8glements \u00e9manant de la MRC Brome-Missisquoi.<\/mark> <\/p>\n\n\n\n

Le cadre l\u00e9gal d’une municipalit\u00e9 s’applique aux domaines suivants :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1. Gouvernance et administration<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La municipalit\u00e9 doit avoir un conseil municipal \u00e9lu qui adopte les r\u00e8glements, vote le budget et veille \u00e0 l’administration g\u00e9n\u00e9rale de la municipalit\u00e9. Les s\u00e9ances du conseil doivent \u00eatre publiques et tenir des proc\u00e8s-verbaux. La transparence est obligatoire en ce qui concerne la prise de d\u00e9cisions. <\/p>\n\n\n\n

<\/i> Le Conseil municipal de Sutton<\/a> est form\u00e9 de 7 membres.
<\/i> Les proc\u00e8s-verbaux de la Ville de Sutton<\/a> sont accessibles sur son site web.<\/mark><\/p>\n\n\n\n

2. Planification et urbanisme<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La Loi sur l\u2019am\u00e9nagement et l\u2019urbanisme<\/a><\/em> (LAU) oblige les municipalit\u00e9s \u00e0 \u00e9laborer et \u00e0 adopter un plan d\u2019urbanisme, qui doit respecter les orientations du sch\u00e9ma d\u2019am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement de la MRC. La municipalit\u00e9 doit \u00e9galement adopter et faire respecter des r\u00e8glements d’urbanisme, de zonage, de lotissement, et de construction.<\/p>\n\n\n\n

<\/i> Le plan d’urbanisme de la Ville de Sutton<\/a> est en cours de r\u00e9vision.
<\/i> Sh\u00e9ma d’am\u00e9nagement de la MRC Brome-Missiquoi<\/a><\/mark><\/p>\n\n\n\n

3. Finances et taxation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Chaque municipalit\u00e9 doit adopter un budget \u00e9quilibr\u00e9 chaque ann\u00e9e et \u00e9tablir des taxes municipales pour financer ses services. De plus, elle doit obligatoirement produire un rapport financier annuel, audit\u00e9 par un v\u00e9rificateur externe.<\/p>\n\n\n\n

<\/i> Les informations financi\u00e8res de la Ville de Sutton<\/a>, dans lesquelles se trouvent les budgets et les rapports financiers par ann\u00e9e, sont publi\u00e9es sur le site web.<\/mark><\/p>\n\n\n\n

4. Environnement<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les municipalit\u00e9s doivent se conformer aux r\u00e8glements provinciaux et aux orientations r\u00e9gionales concernant la gestion des d\u00e9chets, y compris le recyclage et la gestion des sites d’enfouissement. Elles ont \u00e9galement des obligations concernant la protection des cours d’eau, incluant la gestion des eaux pluviales et la protection des milieux humides.<\/p>\n\n\n\n

<\/i> Lois et r\u00e8glements provinciaux li\u00e9s \u00e0 la gestion des d\u00e9chets<\/a>
<\/i> Exemple de r\u00e8glement r\u00e9gional<\/a> relatif aux cours d’eau<\/mark><\/p>\n\n\n\n

5. Services municipaux<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les municipalit\u00e9s sont tenues d’offrir des services de s\u00e9curit\u00e9 publique, notamment la s\u00e9curit\u00e9 incendie, qui doivent r\u00e9pondre \u00e0 des normes provinciales. Elles doivent aussi assurer l’entretien de leurs infrastructures, comme les routes, les aqueducs, les \u00e9gouts et les b\u00e2timents municipaux.<\/p>\n\n\n\n

<\/i> R\u00e8glement municipal de s\u00e9curit\u00e9 incendie<\/a><\/mark><\/p>\n\n\n\n

6. \u00c9thique et transparence<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les membres du conseil municipal tout comme les membres de l’administration municipale doivent respecter un code d\u2019\u00e9thique et de d\u00e9ontologie. La municipalit\u00e9 doit aussi r\u00e9pondre aux demandes d’acc\u00e8s \u00e0 l’information conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur l’acc\u00e8s aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels<\/em><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

<\/i> Code d’\u00e9thique et de d\u00e9ontologie des \u00e9lu\u00b7e\u00b7s de la Ville de Sutton<\/a>
<\/i> Demande d’acc\u00e8s aux documents de la Ville de Sutton<\/a><\/mark><\/p>\n\n\n\n

7. Obligations sociales<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

M\u00eame les petites municipalit\u00e9s peuvent \u00eatre impliqu\u00e9es dans la gestion ou le soutien de projets de logements sociaux ou abordables. Elles doivent \u00e9galement appuyer diverses initiatives communautaires.<\/p>\n\n\n\n

\n

\u00c0 noter<\/strong> que les municipalit\u00e9s n’ont pas d’obligation l\u00e9gale stricte d’offrir des services de loisirs et de culture. Ces services sont offerts en fonction des besoins et des ressources disponibles, afin de favoriser le bien-\u00eatre des r\u00e9sident\u00b7e\u00b7s. La Loi sur les comp\u00e9tences municipales<\/a><\/em> encadre les services que peut offrir une municipalit\u00e9 dans les domaines des loisirs, de la culture, et des activit\u00e9s communautaires.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Au total, ce sont plus d’une centaine de lois et r\u00e8glements que les municipalit\u00e9s doivent respecter. Elles doivent ainsi jongler avec un cadre l\u00e9gal complexe qui \u00e9volue constamment pour r\u00e9pondre aux besoins des citoyennes et citoyens et aux d\u00e9fis de la soci\u00e9t\u00e9 actuelle.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cr\u00e9\u00e9e en 1988, la Semaine de la municipalit\u00e9 fait la promotion de la d\u00e9mocratie et de l\u2019organisation municipales. C’est l\u2019occasion de reconnaitre le r\u00f4le et le travail des municipalit\u00e9s, \u00e0 travers celles et ceux qui y \u0153uvrent ainsi que la vie d\u00e9mocratique qui y est associ\u00e9e. Une municipalit\u00e9 rend des services \u00e0 sa population, d\u00e9ploie…<\/p>\n","protected":false},"author":17,"featured_media":80984,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_searchwp_excluded":"","footnotes":""},"categories":[363],"tags":[],"class_list":["post-80981","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-administration"],"acf":[],"yoast_head":"\nSemaine de la municipalit\u00e9 du 8 au 14 septembre - Quel est le cadre l\u00e9gal d'une municipalit\u00e9? - test optimisation<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Semaine de la municipalit\u00e9 du 8 au 14 septembre - Quel est le cadre l\u00e9gal d'une municipalit\u00e9? - test optimisation\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Cr\u00e9\u00e9e en 1988, la Semaine de la municipalit\u00e9 fait la promotion de la d\u00e9mocratie et de l\u2019organisation municipales. C’est l\u2019occasion de reconnaitre le r\u00f4le et le travail des municipalit\u00e9s, \u00e0 travers celles et ceux qui y \u0153uvrent ainsi que la vie d\u00e9mocratique qui y est associ\u00e9e. Une municipalit\u00e9 rend des services \u00e0 sa population, d\u00e9ploie…\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/sutton.ca\/staging\/semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"test optimisation\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/VilleDeSutton\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2024-09-09T18:29:02+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-07-13T22:43:45+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/sutton.ca\/staging\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/Semaine-municipalite-2024-FB_1200x630-dates.png\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"630\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/png\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Isabelle Capmas\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Isabelle Capmas\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Isabelle Capmas\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/fcddbf766da4e6e679c1907f20cb0fdb\"},\"headline\":\"Semaine de la municipalit\u00e9 du 8 au 14 septembre – Quel est le cadre l\u00e9gal d’une municipalit\u00e9?\",\"datePublished\":\"2024-09-09T18:29:02+00:00\",\"dateModified\":\"2025-07-13T22:43:45+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024\\\/\"},\"wordCount\":925,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/09\\\/Semaine-municipalite-2024-FB_1200x630-dates.png\",\"articleSection\":[\"Administration\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024\\\/\",\"name\":\"Semaine de la municipalit\u00e9 du 8 au 14 septembre - Quel est le cadre l\u00e9gal d'une municipalit\u00e9? - test optimisation\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/09\\\/Semaine-municipalite-2024-FB_1200x630-dates.png\",\"datePublished\":\"2024-09-09T18:29:02+00:00\",\"dateModified\":\"2025-07-13T22:43:45+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/09\\\/Semaine-municipalite-2024-FB_1200x630-dates.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/09\\\/Semaine-municipalite-2024-FB_1200x630-dates.png\",\"width\":1200,\"height\":630},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"\",\"item\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Semaine de la municipalit\u00e9 du 8 au 14 septembre – Quel est le cadre l\u00e9gal d’une municipalit\u00e9?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/\",\"name\":\"test optimisation\",\"description\":\"Site officiel de la Ville de Sutton\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/#organization\"},\"alternateName\":\"Sutton\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/#organization\",\"name\":\"Ville de Sutton\",\"alternateName\":\"Sutton\",\"url\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/07\\\/logo-entite-ville-de-Sutton.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/07\\\/logo-entite-ville-de-Sutton.png\",\"width\":696,\"height\":696,\"caption\":\"Ville de Sutton\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/VilleDeSutton\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/ville-de-sutton\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/ville_sutton\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/channel\\\/UCho_cik7f5pK2CjJ0f5dxSA\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/fcddbf766da4e6e679c1907f20cb0fdb\",\"name\":\"Isabelle Capmas\",\"url\":\"https:\\\/\\\/sutton.ca\\\/staging\\\/author\\\/isasutton\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Semaine de la municipalit\u00e9 du 8 au 14 septembre - Quel est le cadre l\u00e9gal d'une municipalit\u00e9? - test optimisation","robots":{"index":"noindex","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Semaine de la municipalit\u00e9 du 8 au 14 septembre - Quel est le cadre l\u00e9gal d'une municipalit\u00e9? - test optimisation","og_description":"Cr\u00e9\u00e9e en 1988, la Semaine de la municipalit\u00e9 fait la promotion de la d\u00e9mocratie et de l\u2019organisation municipales. C’est l\u2019occasion de reconnaitre le r\u00f4le et le travail des municipalit\u00e9s, \u00e0 travers celles et ceux qui y \u0153uvrent ainsi que la vie d\u00e9mocratique qui y est associ\u00e9e. Une municipalit\u00e9 rend des services \u00e0 sa population, d\u00e9ploie…","og_url":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024\/","og_site_name":"test optimisation","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/VilleDeSutton","article_published_time":"2024-09-09T18:29:02+00:00","article_modified_time":"2025-07-13T22:43:45+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":630,"url":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/Semaine-municipalite-2024-FB_1200x630-dates.png","type":"image\/png"}],"author":"Isabelle Capmas","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Isabelle Capmas","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024\/"},"author":{"name":"Isabelle Capmas","@id":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/#\/schema\/person\/fcddbf766da4e6e679c1907f20cb0fdb"},"headline":"Semaine de la municipalit\u00e9 du 8 au 14 septembre – Quel est le cadre l\u00e9gal d’une municipalit\u00e9?","datePublished":"2024-09-09T18:29:02+00:00","dateModified":"2025-07-13T22:43:45+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024\/"},"wordCount":925,"publisher":{"@id":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/Semaine-municipalite-2024-FB_1200x630-dates.png","articleSection":["Administration"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024\/","url":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024\/","name":"Semaine de la municipalit\u00e9 du 8 au 14 septembre - Quel est le cadre l\u00e9gal d'une municipalit\u00e9? - test optimisation","isPartOf":{"@id":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/Semaine-municipalite-2024-FB_1200x630-dates.png","datePublished":"2024-09-09T18:29:02+00:00","dateModified":"2025-07-13T22:43:45+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/sutton.ca\/staging\/semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024\/#primaryimage","url":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/Semaine-municipalite-2024-FB_1200x630-dates.png","contentUrl":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/Semaine-municipalite-2024-FB_1200x630-dates.png","width":1200,"height":630},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/semaine-de-la-municipalite-9-septembre-2024\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"","item":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Semaine de la municipalit\u00e9 du 8 au 14 septembre – Quel est le cadre l\u00e9gal d’une municipalit\u00e9?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/#website","url":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/","name":"test optimisation","description":"Site officiel de la Ville de Sutton","publisher":{"@id":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/#organization"},"alternateName":"Sutton","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/#organization","name":"Ville de Sutton","alternateName":"Sutton","url":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/logo-entite-ville-de-Sutton.png","contentUrl":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/logo-entite-ville-de-Sutton.png","width":696,"height":696,"caption":"Ville de Sutton"},"image":{"@id":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/VilleDeSutton","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/ville-de-sutton\/","https:\/\/www.instagram.com\/ville_sutton\/","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCho_cik7f5pK2CjJ0f5dxSA"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/#\/schema\/person\/fcddbf766da4e6e679c1907f20cb0fdb","name":"Isabelle Capmas","url":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/author\/isasutton\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/80981","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/wp-json\/wp\/v2\/users\/17"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=80981"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/80981\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/wp-json\/wp\/v2\/media\/80984"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=80981"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=80981"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sutton.ca\/staging\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=80981"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}