Semaine de la municipalité du 8 au 14 septembre – Quel est le cadre légal d’une municipalité?

Créée en 1988, la Semaine de la municipalité fait la promotion de la démocratie et de l’organisation municipales. C’est l’occasion de reconnaitre le rôle et le travail des municipalités, à travers celles et ceux qui y œuvrent ainsi que la vie démocratique qui y est associée. Une municipalité rend des services à sa population, déploie des projets, organise des activités. Elle est au cœur du quotidien des citoyennes et des citoyens.

Connaissez-vous le cadre légal auquel une municipalité doit se conformer?

Les obligations légales d’une municipalité sont nombreuses et elles couvrent les divers aspects de la gouvernance locale.

Au Québec, une municipalité doit respecter les lois provinciales, notamment la Loi sur les cités et villes, la Loi sur les compétences municipales, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, ainsi que les règlements qui en découlent. Elle doit aussi se conformer aux lois fédérales qui s’appliquent, par exemple en matière de protection environnementale et de droits de la personne. À cela s’ajoutent ses règlements municipaux qui gèrent des aspects propres à sa communauté, tant que ceux-ci respectent les lois provinciales et fédérales.

La Ville de Sutton compte actuellement plusieurs dizaines de règlements municipaux essentiels à son bon fonctionnement, lesquels incluent des règlements émanant de la MRC Brome-Missisquoi.

Le cadre légal d’une municipalité s’applique aux domaines suivants :

1. Gouvernance et administration

La municipalité doit avoir un conseil municipal élu qui adopte les règlements, vote le budget et veille à l’administration générale de la municipalité. Les séances du conseil doivent être publiques et tenir des procès-verbaux. La transparence est obligatoire en ce qui concerne la prise de décisions.

Le Conseil municipal de Sutton est formé de 7 membres.
Les procès-verbaux de la Ville de Sutton sont accessibles sur son site web.

2. Planification et urbanisme

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) oblige les municipalités à élaborer et à adopter un plan d’urbanisme, qui doit respecter les orientations du schéma d’aménagement et de développement de la MRC. La municipalité doit également adopter et faire respecter des règlements d’urbanisme, de zonage, de lotissement, et de construction.

Le plan d’urbanisme de la Ville de Sutton est en cours de révision.
Shéma d’aménagement de la MRC Brome-Missiquoi

3. Finances et taxation

Chaque municipalité doit adopter un budget équilibré chaque année et établir des taxes municipales pour financer ses services. De plus, elle doit obligatoirement produire un rapport financier annuel, audité par un vérificateur externe.

Les informations financières de la Ville de Sutton, dans lesquelles se trouvent les budgets et les rapports financiers par année, sont publiées sur le site web.

4. Environnement

Les municipalités doivent se conformer aux règlements provinciaux et aux orientations régionales concernant la gestion des déchets, y compris le recyclage et la gestion des sites d’enfouissement. Elles ont également des obligations concernant la protection des cours d’eau, incluant la gestion des eaux pluviales et la protection des milieux humides.

Lois et règlements provinciaux liés à la gestion des déchets
Exemple de règlement régional relatif aux cours d’eau

5. Services municipaux

Les municipalités sont tenues d’offrir des services de sécurité publique, notamment la sécurité incendie, qui doivent répondre à des normes provinciales. Elles doivent aussi assurer l’entretien de leurs infrastructures, comme les routes, les aqueducs, les égouts et les bâtiments municipaux.

Règlement municipal de sécurité incendie

6. Éthique et transparence

Les membres du conseil municipal tout comme les membres de l’administration municipale doivent respecter un code d’éthique et de déontologie. La municipalité doit aussi répondre aux demandes d’accès à l’information conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Code d’éthique et de déontologie des élu·e·s de la Ville de Sutton
Demande d’accès aux documents de la Ville de Sutton

7. Obligations sociales

Même les petites municipalités peuvent être impliquées dans la gestion ou le soutien de projets de logements sociaux ou abordables. Elles doivent également appuyer diverses initiatives communautaires.

À noter que les municipalités n’ont pas d’obligation légale stricte d’offrir des services de loisirs et de culture. Ces services sont offerts en fonction des besoins et des ressources disponibles, afin de favoriser le bien-être des résident·e·s. La Loi sur les compétences municipales encadre les services que peut offrir une municipalité dans les domaines des loisirs, de la culture, et des activités communautaires.

Au total, ce sont plus d’une centaine de lois et règlements que les municipalités doivent respecter. Elles doivent ainsi jongler avec un cadre légal complexe qui évolue constamment pour répondre aux besoins des citoyennes et citoyens et aux défis de la société actuelle.