Droits sur les mutations immobilières

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Les droits sur les mutations immobilières, aussi appelés taxe de bienvenue, sont des droits perçus par la municipalité lors du transfert de propriété d’un bien immobilier situé sur son territoire. Ils sont imposés en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières du gouvernement du Québec.

  • Les droits sont imposés à l’acquéreur d’un bien immobilier;
  • La base d’imposition correspond au montant le plus élevé entre :
    • Le prix de vente de celui-ci;
    • La valeur inscrite au rôle d’évaluation au moment du transfert du bien multiplié par le facteur comparatif établi conformément à l’article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale.
      • Pour 2026, le facteur comparatif du rôle d'évaluation foncière de Sutton est de 1,00 et la proportion médiane est de 100 %.
  • La loi provinciale et le Règlement municipal numéro 292 fixent les taux suivants :
    • 0,5 % de la valeur de la transaction jusqu’à concurrence de 62 900 $;
    • 1 % de la valeur de la transaction pour la tranche excédant 62 900 $ jusqu’à concurrence de 315 000 $;
    • 1,5 % de la valeur de la transaction pour la tranche excédant 315 000 $ jusqu’à concurrence de 500 000 $;
    • 3,0 % de la valeur de la transaction excédant 500 000 $.
  • Si une exonération est applicable, un droit supplétif est payable au montant déterminé par la loi provinciale.