Demande de permis

• Le formulaire de demande d’occupation commerciale dûment rempli et signé.
• Une copie du bail, lorsque requis.
• Un chèque d’un montant de 50 $

• L’avis d’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique de la part de la CITQ
• Une procuration, lorsque requis.
• Un chèque d’un montant de 100 $ (par période de 24 mois)

Prendre note qu’il faut déposer les documents à la CITQ qui déposera directement l’avis d’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique à la Ville de Sutton.

• Une copie papier d’un croquis de l’enseigne, réalisé à l’échelle, indiquant :
  • Sa forme, ses dimensions, sa superficie et la hauteur de sa base et de son sommet par rapport au sol;
  • Les matériaux utilisés pour l’enseigne et son support;
  • Le texte et les autres éléments visuels composant l’enseigne tels dessin, image, logo et autres.
• Une copie papier du plan à l’échelle montrant l’endroit, sur le terrain ou sur le bâtiment, où l’enseigne sera installée.
• Le formulaire de demande de permis dûment rempli et signé.
• Une procuration, lorsque requis.
• Un chèque d’un montant de 50 $.

• Une copie papier à l’échelle d’un plan montrant l’implantation de la piscine et sa distance par rapport aux lignes de terrain.
• L’emplacement, les détails et la hauteur de la clôture interdisant l’accès à la piscine et, les détails relatifs à tout escalier, échelle d’accès et dispositif de sécurité utilisé afin de sécuriser l’accès au bassin extérieur, le cas échéant.
• Le formulaire de demande de permis dûment rempli et signé.
• Une procuration, lorsque requis.
• Un chèque d’un montant de 50 $.

• Une copie papier à l’échelle du plan d’implantation montrant la localisation du plan d’eau par rapport aux limites du terrain et aux bâtiments existants.
• La topographie du terrain naturel sur l’emplacement projeté du plan d’eau et à son pourtour, sur une distance d’au moins 15 mètres.
• Un plan d’aménagement du plan d’eau qui montre les dispositions prévues pour l’alimentation, le drainage et la gestion des eaux.
• Le formulaire de demande de permis dûment rempli et signé.
• Une procuration, lorsque requis.
• Un chèque d’un montant de 100 $.

Prendre note que dans le cas d’un plan d’eau ayant une superficie supérieure à 1 000 mètres carrés, les études techniques, plans et croquis soumis doivent être préparés, signés et scellés par un ingénieur.

• Des photographies des arbres à abattre.
• Les motifs justifiant l’abattage.
• Le formulaire de demande de permis dûment rempli et signé.
• Une procuration, lorsque requis.
• Coût : 20 $ pour le premier arbre et 10$ supplémentaire par arbre

• Les limites du lot ou de la propriété foncière visée, sa superficie et son identification cadastrale.
• La localisation et la superficie du site de coupe et les pentes du lot.
• Le pourcentage de tiges à abattre.
• La localisation des cours d’eau et des lacs.
• Les altitudes du lot.
• La localisation des chemins forestiers et des aires d’empilement.
• La délimitation et la localisation des peuplements malades ou attaqués par des insectes et du chablis, s’il y a lieu.
• La description des travaux prévus sur la propriété foncière visée au cours des cinq prochaines années et une description des travaux réalisés sur la propriété foncière au cours des cinq dernières années.
• Si plus d’un tenant est visé par la demande, la localisation précise de chacun des tenants, l’un par rapport à l’autre, comprenant notamment la distance les séparant.
• Le formulaire de demande d’abattage d’arbres commercial dûment rempli et signé.
• Une procuration, lorsque requis.
• Coût : 100 $ pour chaque tranche de 5 hectares et moins.

• Les limites du lot ou de la propriété foncière visée, sa superficie et son identification cadastrale.
• La localisation et la superficie du site de coupe et les pentes du lot.
• Le pourcentage de tiges à abattre.
• La localisation des cours d’eau et des lacs.
• Les altitudes du lot.
• La localisation des chemins forestiers et des aires d’empilement.
• La délimitation et la localisation des peuplements malades ou attaqués par des insectes et du chablis, s’il y a lieu.
• La description des travaux prévus sur la propriété foncière visée au cours des cinq prochaines années et une description des travaux réalisés sur la propriété foncière au cours des cinq dernières années.
• Si plus d’un tenant est visé par la demande, la localisation précise de chacun des tenants, l’un par rapport à l’autre, comprenant notamment la distance les séparant.
• Le formulaire de demande d’abattage d’arbres commercial dûment rempli et signé.
• Une procuration, lorsque requis.
• Un plan d’intervention préparé par un ingénieur forestier.
• Un certificat préparé par un ingénieur forestier attestant que les arbres qui seront coupés à l’occasion de la coupe ont tous été identifiés sur le terrain à l’aide d’une marque distinctive lors d’une opération communément appelée « martelage ».
  • Ce certificat devra indiquer également les critères de sélection des tiges martelées.
• Le formulaire de demande d'abattage d'arbres commercial dûment rempli et signé.
• Une procuration, lorsque requis.
• Coût : 100 $ pour chaque tranche de 5 hectares et moins

• Un plan d’intervention préparé par un agronome montrant les travaux d’amélioration à réaliser sur le terrain pour le rendre propre à l’agriculture et l’échéancier de réalisation des travaux.
• Ce plan d’intervention doit être accompagné d’un certificat dressé par l’agronome attestant que le terrain est propice à l’agriculture.
• Le formulaire de demande d’abattage d’arbres commercial dûment rempli et signé.
• Une procuration, lorsque requis.
• Coût : 100 $ pour chaque tranche de 5 hectares et moins

• Une description sylvicole signée par un ingénieur forestier justifiant la coupe de récupération et démontrant que le site de coupe est majoritairement composé d’arbres tués ou affaiblis par la maladie ou les insectes ou renversés par le vent et que le défaut de les récupérer les rendra inutilisables dans une période de 5 ans.
• Un certificat préparé par un ingénieur forestier attestant que les arbres qui seront récoltés à l’occasion de cette coupe ont tous été identifiés sur le site de coupe à l’aide d’une marque distinctive lors d’une opération appelée « martelage ».
  • Ce certificat doit indiquer les critères de sélection des tiges martelées.
• Le formulaire de demande d’abattage d’arbres commercial dûment rempli et signé.
• Une procuration, lorsque requis.
• Coût : 100 $ pour chaque tranche de 5 hectares et moins

• Des photographies du bâtiment visé par la demande.
• La destination des matériaux issus de la démolition.
• Les noms et adresses des locataires dans le cas d’un immeuble à logements.
• L’utilisation projetée de l’espace libéré par la démolition.
• Programme de réutilisation du sol dégagé par la démolition.
• Le formulaire de demande de permis dûment rempli et signé.
• Une procuration, lorsque requis.
• Un chèque d’un montant de 650 $.

Prendre note que la démolition d’un bâtiment principal est soumise au règlement de démolition numéro 261 et à une garantie financière.

• Des photographies du bâtiment visé par la demande.
• La destination des matériaux issus de la démolition.
• L’utilisation projetée de l’espace libéré par la démolition.
• Le formulaire de demande de permis dûment rempli et signé.
• Une procuration, lorsque requis.
• Un chèque d’un montant de 25 $ pour chaque bâtiment accessoire.
• Un chèque d’un montant de 100 $ pour un bâtiment agricole ou un bâtiment modulaire.

• Une copie papier à l’échelle d’un plan indiquant :
• Les limites du terrain et sa désignation cadastrale;
• L’emplacement de la ligne naturelle des hautes eaux d’un cours d’eau ou d’un lac, les limites d’une zone à risque de mouvement de terrain et les limites d’un milieu humide;
• La projection au sol de tout bâtiment existant ou projeté;
• L’endroit où les tests du niveau de perméabilité du sol ont été réalisés;
• L’emplacement des diverses composantes de l’installation et la pente naturelle du terrain à chaque endroit;
• La distance entre les diverses composantes de l’installation et un puits ou une source servant à l’alimentation en eau potable, un lac, un cours d’eau, un marais, un étang, une habitation, une conduite souterraine de drainage du sol, une limite de propriété, le haut d’un talus, un arbre ou une conduite d’eau potable, situés sur le terrain visé par la demande ou sur un terrain contigu.
• Une copie papier d’un rapport de percolation indiquant :
• Le nombre de chambres à coucher dans le bâtiment ou la partie de bâtiment;
• Le débit total quotidien combiné des eaux usées, des eaux ménagères et des eaux de cabinet d’aisances généré par l’usage qui occupe le bâtiment;
• Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et la qualification professionnelle de la personne qui a établi le niveau de perméabilité du sol, ainsi que les résultats obtenus en regard de la perméabilité du sol naturel et du niveau de la nappe d’eau souterraine;
• La stratigraphie détaillée du sol, indiquant notamment le type, la nature et l’épaisseur des différents types de sol rencontrés;
• Le type d’installation proposé et les plans de cette installation;
• Une preuve que l’ingénieur ou le technologue compétent en la matière, qui a produit le rapport, est mandaté et a reçu les argents pour assurer :
• La surveillance des travaux de construction des installations septiques;
• La production du certificat de conformité.
• Ce certificat doit confirmer que les travaux de construction ont été effectués conformément aux plans approuvés par la Ville.
• Le formulaire de demande complété et dûment signé.
• Une procuration, lorsque requis.
• Un chèque d’un montant de 50$.

Prendre note que sur le territoire de la Ville de Sutton, une inspection doit être réalisée par le professionnel compétent qui a rédigé le rapport de percolation afin d’émettre un certificat de conformité. Le certificat de conformité doit être remis au service de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire dans les 15 jours suivants sa réalisation.

• Le type d’ouvrage de captage projeté.
• Une copie papier d’un plan à l’échelle indiquant :
  • Les limites du terrain et sa désignation cadastrale;
  • L’emplacement de l’ouvrage de captage d’eau projeté;
  • L’emplacement de tout ouvrage de captage d’eau existant situé sur le terrain visé par la demande ou sur un terrain contigu;
  • La distance entre l’ouvrage de captage d’eau et les éléments suivants :
    • un système étanche ou non étanche d’évacuation ou de traitement des eaux usées;
    • la ligne naturelle des hautes eaux d’un cours d’eau ou d’un lac;
    • la ligne correspondant à la cote de crue 20 ans et 100 ans;
    • les limites d’une zone à risque de mouvement de terrain;
    • une parcelle de terrain en culture.
• Fournir le rapport de forage du puisatier, à la suite de la réalisation des travaux.
• Le formulaire de demande complété et dûment signé.
• Une procuration, lorsque requis.
• Un chèque d’un montant de 50 $.

Prendre note que sur le territoire de la Ville de Sutton, le rapport de forage doit être remis au service de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire de la Ville dans les 30 jours suivants sa réalisation.

• Une copie papier d’un plan à l’échelle, montrant la localisation des travaux, la topographie naturelle du terrain et les niveaux projetés après les travaux.
• Le formulaire de demande complété et dûment signé.
• Une procuration, lorsque requis.
• Un chèque d’un montant de 50$.

• Une copie papier d’un plan à l’échelle, montrant la localisation de l’entrée charretière.
• Le formulaire de demande complété et dûment signé.
• Une procuration, lorsque requis.
• Un chèque d’un montant de 50$.

• Un plan à l’échelle montrant :
• Les limites du terrain et sa désignation cadastrale;
• La localisation de la partie de l’immeuble affectée par les travaux;
• La localisation des cours d’eau, marais, boisés situés sur la propriété visée et les propriétés contiguës (le cas échéant);
• Le profil du terrain avant et après la réalisation des travaux projetés;
• La ligne des hautes eaux;
• La délimitation des zones inondables;
• Des plans et/ou élévations de la construction, de l’ouvrage ou de l’aménagement.
• Une description des travaux projetés et les fins pour lesquels ils sont projetés.
• Lorsque requis, les autorisations nécessaires en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.
• Le formulaire de demande complété et dûment signé.
• Une procuration, lorsque requis.

Prendre note que sur le territoire de la Ville de Sutton, certains travaux dans la rive ou le littoral sont de compétence régionale.

• Des photos récentes de toutes les façades du bâtiment.
• Une copie de l’assurance en vigueur couvrant tout dommage aux biens de la Ville et couvrant la Ville en cas de recours contre elle découlant de tout dommage à un bien ou de toute blessure à une personne, résultant du déplacement.
• Un plan d’implantation montrant la nouvelle localisation du bâtiment et des bâtiments existants sur le terrain concerné, le cas échéant.
• Le formulaire de demande complété et dûment signé.
• Une procuration, lorsque requis.
• Un chèque d’un montant de 25$.

• Deux copies papier à l’échelle d’un plan d’implantation.
• Deux copies papier à l’échelle des plans de construction, coupes et détails architecturaux, dont les renseignements et les informations suivants :
• Les plans de tous les étages montrant leur périmètre et les ouvertures;
• Les élévations de tous les murs extérieurs, montrant le type et la couleur de l’ensemble des matériaux visibles de l’extérieur;
• Les coupes et les détails architecturaux nécessaires pour assurer la compréhension du projet.
• Deux copies papier à l’échelle du plan d’organisation du chantier, dont les renseignements suivants :
• L’endroit où le conteneur à matériaux de construction sera placé
• La zone de stockage des tas de terre d’excavation ou autre matériau
• Localisation de toutes les mesures de contrôle de l’érosion prises selon le sens de l’écoulement des eaux de ruissellement en lien avec les pentes naturelles du terrain
• Les éléments naturels à protéger
• Zone de déboisement
• Direction des pentes et mesures de contrôle d’érosion mises en place
• Tout autre élément que vous croyez pertinent.
• Le formulaire de demande complété et dûment signé.
• Une procuration, lorsque requis.
• Un chèque d’un montant équivalent à 2$ par 1 000$ du coût de l’évaluation des travaux sans être inférieur à 50$ ni supérieur à 1 000$.

Prendre note que le service de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire de la Ville vous remet une copie annotée des plans de construction.

• Deux copies papier à l’échelle d’un plan d’implantation.
• Deux copies papier à l’échelle des plans de construction, coupes et détails architecturaux, dont les renseignements et les informations suivants :
• Les élévations de tous les murs extérieurs, montrant le type et la couleur de l’ensemble des matériaux visibles de l’extérieur;
• Les coupes et les détails architecturaux nécessaires pour assurer la compréhension du projet.
• Le formulaire de demande complété et dûment signé.
• Une procuration, lorsque requis.
• Un chèque d’un montant équivalent à 2$ par 1 000$ du coût de l’évaluation des travaux sans être inférieur à 50$ ni supérieur à 1 000$.