Contrats municipaux
Système électronique d’appel d’offres du Québec
Conformément à la Loi sur les contrats des organismes publics, la Ville de Sutton utilise la plateforme du Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du gouvernement du Québec pour publier ses appels d’offres.
Règlement sur la gestion contractuelle
Le règlement régit les règles d’adjudication de tout contrat conclu par la Ville.
Formuler une plainte envers un organisme public
La Ville a adopté une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat à la suite d’une demande de soumission publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.
Cette procédure vise à assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la Ville dans le cadre d’un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat visé.
Le seuil minimal d’appel d’offres est fixé par règlement ministériel.
Contrats adjugés d'une valeur de plus de 25 000$
Conformément à la Loi sur les contrats des organismes publics, la Ville publie sur le système SEAO tous les contrats comportant une dépense d’au moins 25 000 $.