Location à court terme : nouvelle règlementation en vigueur et guides d’accompagnement

Publié le 1 février 2024

La Ville de Sutton a procédé à l’adoption de nouveaux règlements, en vigueur depuis le 22 novembre 2023, concernant les établissements d’hébergement touristique et la location à court terme. Des guides, actuellement en ligne, ont été réalisés par le service de l’urbanisme et du développement du territoire pour accompagner les demandes d’autorisation selon le type de résidence.

Les principaux points de la nouvelle règlementation

La liste des nouveaux règlements qui sont entrés en vigueur le 22 novembre 2023 se trouve dans la section Location à court terme du site web (liste complète des règlements à consulter ici).

Parmi les nouvelles mesures d’encadrement, notons les obligations suivantes :

  • Un rapport de conformité aux normes en vigueur en matière de sécurité incendie doit être émis par le service de sécurité publique, à la suite d’une visite du site visé par la demande;
  • L’établissement de résidence de tourisme doit aussi être conforme aux normes de de salubrité et de nuisances en vigueur;
  • Un engagement écrit et signé par l’exploitant à respecter les points suivants doit être fournis :
    • Assurer le respect de la réglementation municipale en matière de nuisances, de sécurité et de salubrité;
    • Afficher à l’intérieur de l’établissement le certificat d’autorisation émis par la Ville et une fiche informative relative à la réglementation applicable à un établissement de résidence de tourisme;
    • Assurer une surveillance adéquate des lieux loués;
  • L’exploitant doit tenir un registre de location contenant, au minimum, les informations suivantes:
    • Le nom et l’adresse de chacun des locataires;
    • La date et la durée du séjour;
    • À la demande de la Ville, l’exploitant doit lui fournir une copie du registre afin de permettre le suivi et l’application de la réglementation municipale;
  • Une personne physique ou morale ou un bénéficiaire ultime d’une personne morale ne peut être propriétaire, en tout ou en partie, de plus d’un immeuble où un établissement de résidence de tourisme est autorisé comme usage accessoire;
  • La capacité d’accueil maximale d’un établissement de résidence principale est établie à deux (2) voyageurs par chambre à coucher sans excéder la capacité des installations septiques ni un maximum de 8 personnes;
  • L’utilisation d’un bâtiment accessoire à des fins d’hébergement en résidence de tourisme est interdite;
  • Une attestation certifiant que l’installation septique est conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, R.22), notamment en ce qui a trait à la capacité hydraulique de l’installation par rapport au nombre de chambres à coucher.
  • Lorsque l’approvisionnement en eau potable ne provient pas d’un réseau d’aqueduc municipal, une attestation, d’un laboratoire accrédité par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, certifiant que l’eau potable est de bonne qualité et respecte les normes édictées dans la réglementation en vigueur;
  • Les nouveaux établissements de résidence de tourisme sont uniquement autorisés en vertu du règlement sur les usages conditionnels, à l’intérieur d’un bâtiment résidentiel principal existant au 1er juin 2023, à l’exception des zones incluses dans le Périmètre d’urbanisation – Secteur Centre-ville, identifié au plan d’urbanisme et des zones Conservation (CONS);
  • Dans les autres zones, un contingentement des établissements de résidence de tourisme est établi :
    • Zones incluses dans le périmètre d’urbanisation – Secteur Maple
      • 200 mètres de distanciation
    • Zones Agricole (A) :
      • 1 établissement par zone et 500 mètres de distanciation
    • Autres zones:
      • 1 établissement par zone et 300 mètres de distanciation

Guides d’accompagnement

Le service de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire vient de produire des documents d’accompagnement afin de faciliter les démarches des citoyennes et citoyens qui souhaitent faire une demande d’autorisation de location à court terme. Selon le type d’hébergement touristique autorisé, vous trouverez dans chacun des cas un guide pour expliquer la procédure détaillée à suivre et l’encadrement applicable :

Demande d’autorisation municipale

Une autorisation municipale est exigée, en plus de l’autorisation de la CITQ, pour opérer un établissement d’hébergement touristique.

Pour déposer une demande d’autorisation municipale et connaitre les documents requis, voir la section « Location court terme » sur la page Demande de permis.

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