Location à court terme

PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES ANNONCÉES LE 22 SEPTEMBRE 2022

La Ville de Sutton a annoncé en conférence de presse, le 22 septembre 2022, des propositions de modifications réglementaires pour encadrer la location à court terme.

Réception des commentaires citoyens

Les citoyennes et les citoyens ont jusqu'au 4 novembre 2022 pour envoyer tout commentaire ou toute suggestion sur les propositions présentées, par courrier ou par courriel à [email protected].

RÈGLES EN COURS DEPUIS LE 6 AVRIL 2022 POUR LA LOCATION À COURT TERME 

Comme annoncé dans la nouvelle du 14 avril 2022 Changement de cap dans les locations à court terme, le conseil a opéré des modifications dans les règles sur la location à court terme permise sur le territoire de Sutton.

  • Le conseil a en effet abrogé la Politique relative à la location à court terme lors de la séance municipale du 6 avril 2022. Cette politique, datant de 2013, proposait certaines règles, mais n’avait aucune force contraignante et allait à l’encontre du règlement de zonage en autorisant la location à court terme sur tout le territoire, sauf une rue.
  • Le Règlement de zonage numéro 115-2 s’applique aux locations à court terme de résidences secondaires, à compter du 6 avril 2022 et tant qu’un nouveau règlement propre aux locations à court terme ne sera pas adopté : la location à court terme d’une résidence secondaire n’est dorénavant autorisée que dans les zones où l’usage C507 est autorisé. L’usage C507 définit les lieux autorisant la location à court terme comme des « établissements hôteliers où la principale activité est l’hébergement d’une clientèle de passage et de court séjour, tels que les maisons de touristes et les auberges de moins de 15 chambres ».
    • Les propriétaires répondant à ces critères doivent obligatoirement demander une attestation de classification auprès de la CITQ, ainsi qu’un certificat d’occupation pour la location à court terme auprès de la Ville de Sutton.
    • Les propriétaires de résidences secondaires qui ont un certificat d’occupation de la Ville valide délivré avant le 6 avril 2022, quelle que soit la zone, pourront louer leur logement jusqu’à l’expiration du certificat ou jusqu’à l’adoption d’un nouveau règlement si celle-ci intervient avant. Le certificat ne sera pas renouvelé s’il ne répond plus aux critères de l’usage C507 ou du nouveau règlement, le cas échéant.
  • La location à court terme (31 jours et moins) d’une résidence principale reste autorisée sur tout le territoire tant qu’un nouveau règlement propre aux locations à court terme ne sera pas adopté, et sous réserve du respect de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique et de l’obtention d’une attestation de résidence principale auprès de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ);

Consultez ci-dessous le document d’information et les zones dans lesquelles l’usage C507 est permis :

Pour toute question additionnelle concernant la location à court terme, veuillez adresser un courriel à [email protected].