Demande de permis

• Le formulaire de demande d’occupation commerciale dûment rempli et signé;
• Une copie du bail, lorsque requis;
• Un chèque d’un montant de 55 $ à l'ordre de la Ville de Sutton.

• Le formulaire de Demande de permis général dûment rempli et signé;
• Le formulaire Avis de conformité municipal de la CITQ dûment rempli : à noter que cet avis doit être signé par la Ville avant de déposer une demande à la CITQ;
• Une copie de l’enregistrement de l’établissement auprès de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) délivré suite à l’avis de conformité municipal et l’analyse de la demande auprès de la CITQ;
• Un rapport de conformité aux normes en vigueur en matière de sécurité incendie réalisé par le service de sécurité publique, suite à une visite du site visé par la demande
  • À la demande de la Ville à la suite d'une analyse préliminaire;
• Pour un établissement de résidence principale, trois (3) preuves de résidence principale parmi les suivantes :
  • Permis de conduire ou d’apprenti conducteur;
  • Correspondance postale gouvernementale (de moins d’un an);
  • Facture de services publics (téléphone, internet, électricité, câble, eau/égouts) ou facture de chauffage domestique (mazout, gaz naturel, propane, etc.) (de moins de 3 mois);
  • Attestation d’assurance habitation ou automobile (de moins d’un an);
  • Reçu de changement d’adresse à Postes Canada (de moins de 3 mois);
• Une copie du bail de location de l’exploitant;
• Pour les propriétés situées en zone agricole, une autorisation de la CPTAQ pour utiliser un lot à une fin autre que l’agriculture;
• Une attestation que l'installation septique est conforme au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, R.22), notamment en ce qui a trait à la capacité hydraulique de l'installation par rapport au nombre de chambres à coucher. Une confirmation d’un expert externe pourra être exigée;
• Lorsque l’approvisionnement en eau potable ne provient pas d’un réseau d’aqueduc municipal, une attestation, d’un laboratoire accrédité par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, que l’eau potable est de bonne qualité et respecte les normes édictées dans la réglementation en vigueur;
• Un engagement écrit de la part de l’exploitant à respecter les points suivants (voir modèle ici)
  • Assurer le respect de la réglementation municipale en matière de nuisances, de sécurité et de salubrité;
  • Afficher à l’intérieur de l’établissement le certificat d’autorisation émis par la Ville et une fiche informative relative à la réglementation applicable à un établissement de résidence principale ou à un établissement de résidence de tourisme, selon le cas;
  • Assurer une surveillance adéquate des lieux loués;
  • Tenir à jour un registre de location contenant, au minimum, les informations suivantes :
  • Le nom et l’adresse des locataires;
  • La date et la durée du séjour;
  • À la demande de la Ville, fournir une copie du registre de location nécessaire à l’application du présent règlement.
• Les coordonnées d’un répondant facile à rejoindre en tout temps 24h.
• Une procuration, lorsque requis;
• Un chèque à l'ordre de la Ville de Sutton d’un montant de 100 $ par adresse demandée (à renouveler annuellement).

• Un document PDF d’un croquis de l’enseigne, réalisé à l’échelle, indiquant :
  • Sa forme, ses dimensions, sa superficie et la hauteur de sa base et de son sommet par rapport au sol;
  • Les matériaux utilisés pour l’enseigne et son support;
  • Le texte et les autres éléments visuels composant l’enseigne tels dessin, image, logo et autres.
• Un document PDF du plan à l’échelle montrant l’endroit, sur le terrain ou sur le bâtiment, où l’enseigne sera installée.
• Le formulaire de demande de permis général dûment rempli et signé.
• Une procuration, lorsque requis.
• Un chèque d’un montant de 55 $.

• Un document PDF à l’échelle, d’un plan montrant l’implantation de la piscine et sa distance par rapport aux lignes de terrain.
• L’emplacement, les détails et la hauteur de la clôture interdisant l’accès à la piscine et, les détails relatifs à tout escalier, échelle d’accès et dispositif de sécurité utilisé afin de sécuriser l’accès au bassin extérieur, le cas échéant.
• Le formulaire de demande de permis dûment rempli et signé.
• Une procuration, lorsque requis.
• Un chèque d’un montant de 55 $.

• Un document PDF à l’échelle, du plan d’implantation montrant la localisation du plan d’eau par rapport aux limites du terrain et aux bâtiments existants;
• La topographie du terrain naturel sur l’emplacement projeté du plan d’eau et à son pourtour, sur une distance d’au moins 15 mètres;
• Un plan d’aménagement du plan d’eau qui montre les dispositions prévues pour l’alimentation, le drainage et la gestion des eaux;
• Le formulaire de demande de permis dûment rempli et signé;
• Une procuration, lorsque requis;
• Un chèque d’un montant de 110 $.

Prendre note que, dans le cas d’un plan d’eau ayant une superficie supérieure à 1000 mètres carrés, les études techniques, plans et croquis soumis doivent être préparés, signés et scellés par un ingénieur.

• Des photographies des arbres à abattre;
• Les motifs justifiant l’abattage;
• Le formulaire de demande de permis d'abattage d'arbres dûment rempli et signé;
• Une procuration, lorsque requis;
• Un chèque selon le coût : 25 $ pour le premier arbre et 10 $ supplémentaire par arbre

• Les limites du lot ou de la propriété foncière visée, sa superficie et son identification cadastrale;
• La localisation et la superficie du site de coupe et les pentes du lot;
• Le pourcentage de tiges à abattre;
• La localisation des cours d’eau et des lacs;
• Les altitudes du lot;
• La localisation des chemins forestiers et des aires d’empilement;
• La délimitation et la localisation des peuplements malades ou attaqués par des insectes et du chablis, s’il y a lieu;
• La description des travaux prévus sur la propriété foncière visée au cours des cinq prochaines années et une description des travaux réalisés sur la propriété foncière au cours des cinq dernières années;
• Si plus d’un tenant est visé par la demande, la localisation précise de chacun des tenants, l’un par rapport à l’autre, comprenant notamment la distance les séparant;
• Le formulaire de demande d’abattage d’arbres commercial dûment rempli et signé;
• Une procuration, lorsque requis;
• Un chèque selon le coût : 110 $ pour chaque tranche de 5 hectares et moins.

• Les limites du lot ou de la propriété foncière visée, sa superficie et son identification cadastrale;
• La localisation et la superficie du site de coupe et les pentes du lot;
• Le pourcentage de tiges à abattre;
• La localisation des cours d’eau et des lacs;
• Les altitudes du lot;
• La localisation des chemins forestiers et des aires d’empilement;
• La délimitation et la localisation des peuplements malades ou attaqués par des insectes et du chablis, s’il y a lieu;
• La description des travaux prévus sur la propriété foncière visée au cours des cinq prochaines années et une description des travaux réalisés sur la propriété foncière au cours des cinq dernières années;
• Si plus d’un tenant est visé par la demande, la localisation précise de chacun des tenants, l’un par rapport à l’autre, comprenant notamment la distance les séparant;
• Le formulaire de demande d’abattage d’arbres commercial dûment rempli et signé;
• Une procuration, lorsque requis;
• Un plan d’intervention préparé par un ingénieur forestier;
• Un certificat préparé par un ingénieur forestier attestant que les arbres qui seront coupés à l’occasion de la coupe ont tous été identifiés sur le terrain à l’aide d’une marque distinctive lors d’une opération communément appelée « martelage »;
  • Ce certificat devra indiquer également les critères de sélection des tiges martelées;
• Un chèque selon le coût : 110 $ pour chaque tranche de 5 hectares et moins.

• Un plan d’intervention préparé par un agronome montrant les travaux d’amélioration à réaliser sur le terrain pour le rendre propre à l’agriculture et l’échéancier de réalisation des travaux;
• Ce plan d’intervention doit être accompagné d’un certificat dressé par l’agronome attestant que le terrain est propice à l’agriculture;
• Le formulaire de demande d’abattage d’arbres commercial dûment rempli et signé;
• Une procuration, lorsque requis;
• Un chèque selon le coût : 110 $ pour chaque tranche de 5 hectares et moins

• Une description sylvicole signée par un ingénieur forestier justifiant la coupe de récupération et démontrant que le site de coupe est majoritairement composé d’arbres tués ou affaiblis par la maladie ou les insectes ou renversés par le vent et que le défaut de les récupérer les rendra inutilisables dans une période de 5 ans;
• Un certificat préparé par un ingénieur forestier attestant que les arbres qui seront récoltés à l’occasion de cette coupe ont tous été identifiés sur le site de coupe à l’aide d’une marque distinctive lors d’une opération appelée « martelage »;
  • Ce certificat doit indiquer les critères de sélection des tiges martelées;.
• Le formulaire de demande d’abattage d’arbres commercial dûment rempli et signé;
• Une procuration, lorsque requis;
• Un chèque selon le coût : 110 $ pour chaque tranche de 5 hectares et moins.

• Des photographies du bâtiment visé par la demande;
• La destination des matériaux issus de la démolition;
• Les noms et adresses des locataires dans le cas d’un immeuble à logements;
• L’utilisation projetée de l’espace libéré par la démolition;
• Programme de réutilisation du sol dégagé par la démolition;
• Le formulaire de demande de permis dûment rempli et signé;
• Une procuration, lorsque requis;
• Un chèque d’un montant de 675 $.

Prendre note que la démolition d’un bâtiment principal est soumise au Règlement de démolition numéro 261 et à une garantie financière.

• Des photographies du bâtiment visé par la demande;
• La destination des matériaux issus de la démolition;
• L’utilisation projetée de l’espace libéré par la démolition;
• Le formulaire de demande de permis dûment rempli et signé;
• Une procuration, lorsque requis;
• Un chèque d’un montant de 30 $ pour chaque bâtiment accessoire;
• Un chèque d’un montant de 110 $ pour un bâtiment agricole ou un bâtiment modulaire.

• Une étude de caractérisation du site et du terrain naturel produite par un technologue certifié indiquant :
  • Les limites du terrain et sa désignation cadastrale;
  • L’emplacement de la ligne naturelle des hautes eaux d’un cours d’eau ou d’un lac, les limites d’une zone à risque de mouvement de terrain et les limites d’un milieu humide;
  • La projection au sol de tout bâtiment existant ou envisagé;
  • L’endroit où les tests du niveau de perméabilité du sol ont été réalisés;
  • L’emplacement des diverses composantes de l’installation et la pente naturelle du terrain à chaque endroit;
  • La distance entre les diverses composantes de l’installation et un puits ou une source servant à l’alimentation en eau potable, un lac, un cours d’eau, un marais, un étang, une habitation, une conduite souterraine de drainage du sol, une limite de propriété, le haut d’un talus, un arbre ou une conduite d’eau potable, situés sur le terrain visé par la demande ou sur un terrain contigu;
  • Le nombre de chambres à coucher dans le bâtiment ou la partie de bâtiment;
  • Le débit total quotidien combiné des eaux usées, des eaux ménagères et des eaux de cabinet d’aisances générées par l’usage qui occupe le bâtiment;
  • Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et la qualification professionnelle de la personne qui a établi le niveau de perméabilité du sol, ainsi que les résultats obtenus en regard de la perméabilité du sol naturel et du niveau de la nappe d’eau souterraine;
  • La stratigraphie détaillée du sol, indiquant notamment le type, la nature et l’épaisseur des différents types de sol rencontrés;
  • Le type d’installation proposé et les plans de cette installation;
• Une preuve que l’ingénieur ou le technologue compétent en la matière, qui a produit le rapport, est mandaté et a reçu l'argent pour assurer :
  • La surveillance des travaux de construction des installations septiques;
  • La production du certificat de conformité;
  • Ce certificat doit confirmer que les travaux de construction ont été effectués conformément aux plans approuvés par la Ville;
• Le formulaire de demande de permis général dûment rempli et signé;
• Une procuration, lorsque requis;
• Un chèque d’un montant de 55 $ à l'ordre de la Ville de Sutton.

Prendre note que, sur le territoire de la Ville de Sutton, une inspection doit être réalisée par le professionnel compétent qui a rédigé le rapport de percolation afin d’émettre un certificat de conformité. Le certificat de conformité doit être remis au service de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire dans les 15 jours suivant son obtention.

• Le type d’ouvrage de captage projeté;
• Un document PDF d’un plan à l’échelle indiquant :
  • Les limites du terrain et sa désignation cadastrale;
  • L’emplacement de l’ouvrage de captage d’eau projeté;
  • L’emplacement de tout ouvrage de captage d’eau existant situé sur le terrain visé par la demande ou sur un terrain contigu;
  • La distance entre l’ouvrage de captage d’eau et les éléments suivants :
    • un système étanche ou non étanche d’évacuation ou de traitement des eaux usées;
    • la ligne naturelle des hautes eaux d’un cours d’eau ou d’un lac;
    • la ligne correspondant à la cote de crue 20 ans et 100 ans;
    • les limites d’une zone à risque de mouvement de terrain;
    • une parcelle de terrain en culture;
• Fournir le rapport de forage du puisatier, à la suite de la réalisation des travaux;
• Le formulaire de demande de permis dûment rempli et signé;
• Une procuration, lorsque requis;
• Un chèque d’un montant de 55 $.

Prendre note que sur le territoire de la Ville de Sutton, le rapport de forage doit être remis au service de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire de la Ville dans les 30 jours suivants sa réalisation.

• Un document PDF d’un plan à l’échelle, montrant la localisation des travaux, la topographie naturelle du terrain et les niveaux projetés après les travaux;
• Le formulaire de demande complété et dûment signé;
• Une procuration, lorsque requis.
• Un chèque d’un montant de 55 $.

• Un plan à l’échelle montrant la localisation, le rayons des courbes et la largeur de l’allée et la topographie naturelle du terrain qu’elle parcoure;
• Un profil projeté de l’allée d’accès montrant son pourcentage de pente à des intervalles de 15 m;
• Dans le cas d’une allée d’accès dont la longueur excède 15 m et comprenant un ou des intervalles de 15 m de longueur dont la pente excède 12 % ou dans le cas d’une allée d’accès dont la longueur excède 45 m :
  • a) Une coupe montrant la composition et l’épaisseur de ses fondations et de son revêtement et sa pente transversale;
  • b) Les mesures prévues pour réduire la vitesse des eaux de ruissellement et favoriser leur absorption par le sol naturel.
• Un chèque d'un montant de 55 $.

• Un document PDF d’un plan à l’échelle, montrant la localisation de l’entrée charretière;
• Le formulaire de demande de permis dûment rempli et signé;
• Une procuration, lorsque requis.
• Un chèque d’un montant de 55 $.

• Un plan à l’échelle montrant :
  • Les limites du terrain et sa désignation cadastrale;
  • La localisation de la partie de l’immeuble affectée par les travaux;
  • La localisation des cours d’eau, marais, boisés situés sur la propriété visée et les propriétés contiguës (le cas échéant);
  • Le profil du terrain avant et après la réalisation des travaux projetés;
  • La ligne des hautes eaux;
  • La délimitation des zones inondables;
  • Des plans et/ou élévations de la construction, de l’ouvrage ou de l’aménagement;
  • Une description des travaux projetés et les fins pour lesquels ils sont projetés;
  • Lorsque requis, les autorisations nécessaires en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement;
• Le formulaire de demande de permis dûment rempli et signé;
• Une procuration, lorsque requis;
• Un chèque d’un montant de 110 $ à l'ordre de la Ville de Sutton.

Prendre note que sur le territoire de la Ville de Sutton, certains travaux sur la rive ou le littoral sont de compétence régionale.

• Des photos récentes de toutes les façades du bâtiment;
• Une copie de l’assurance en vigueur couvrant tout dommage aux biens de la Ville et couvrant la Ville en cas de recours contre elle découlant de tout dommage à un bien ou de toute blessure à une personne, résultant du déplacement;
• Un plan d’implantation montrant la nouvelle localisation du bâtiment et des bâtiments existants sur le terrain concerné, le cas échéant;
• Le formulaire de demande de permis dûment rempli et signé;
• Une procuration, lorsque requis;
• Un chèque d’un montant de 30 $.

• Un document PDF à l'échelle d'un plan d'implantation préparé et signé par un arpenteur géomètre incluant les renseignements suivants :
  • Les distances du bâtiment projeté de la ligne de lot;
  • Les dimensions prévues des bâtiments (parties en saillie incluses);
  • Les stationnements et les servitudes;
  • Les contraintes naturelles : zones inondables, cours d’eau, bandes riveraines, milieux humides, pentes par catégories, pentes fortes et bandes de protection, etc.;
  • L’aire de déboisement projetée avec la superficie;
  • Le profil des pentes de l’entrée charretière;
• Un document PDF à l'échelle des plans de construction incluant les coupes et détails architecturaux, avec les renseignements suivants :
  • Les plans de tous les étages montrant leur périmètre et les ouvertures;
  • Les élévations* de tous les murs extérieurs, montrant le type et la couleur de l'ensemble des matériaux visibles de l'extérieur;
  • Les coupes et les détails architecturaux nécessaires pour assurer la compréhension du projet;
  • Les hauteurs;
  • Les détails du type de fondation;
  • Une attestation écrite du concepteur des plans qui affirme qu’ils sont conformes aux dispositions du Code de construction du Québec en vigueur au moment de la demande;

* Une élévation est la représentation d'une façade sur un croquis ou un plan.

• Un plan PDF d'une coupe de profil démontrant les niveaux de sol existants et les niveaux projetés à la suite des travaux de remblai-déblai, s'il y a lieu;
• Un document PDF à l'échelle du plan d'organisation du chantier, incluant les renseignements suivants :
  • L'endroit où tout conteneur sera placé;
  • La zone de stockage des tas de terre d'excavation ou autre matériau;
  • Localisation de toutes les mesures de contrôle de l'érosion prises selon le sens de l'écoulement des eaux de ruissellement en lien avec les pentes naturelles du terrain;
  • Les éléments naturels à protéger;
• Tout autre élément pertinent;
• Une procuration du propriétaire, lorsque requis;
• Un chèque d'un montant équivalent à 5 $ par 1 000 $ du coût de l'évaluation des travaux sans être inférieur à 50 $ ni supérieur à 1 000 $.
• Un chèque de 63,24 $ pour la balise de repérage (panneau indicateur de la nouvelle adresse civique)
• Faire une nouvelle demande pour chaque ouvrage suivant, si nécessaire :
  • Ouvrage de captage des eaux souterraines (puits);
  • Installation septique;
  • Allée d’accès (entrée de cour);
  • Travaux de déblai ou remblai.

• Un document PDF à l'échelle d'un plan d'implantation préparé et signé par un arpenteur géomètre incluant les renseignements suivants :
  • Les distances du bâtiment et de l’agrandissement projeté de toutes lignes de lot;
  • Les dimensions prévues des bâtiments existants et projetés (parties en saillie incluses);
  • Les contraintes naturelles : zones inondables, cours d’eau, bandes riveraines, milieux humides, pentes par catégories, pentes fortes et bandes de protection, etc.;
  • L’aire de déboisement projetée avec la superficie;
  • La superficie du bâtiment actuel;
  • La superficie de l’agrandissement.
• Un document PDF à l'échelle des plans de construction incluant les coupes et détails architecturaux, avec les renseignements suivants :
  • Les plans de tous les étages montrant leur périmètre et les ouvertures;
  • Les élévations* de tous les murs extérieurs, montrant le type et la couleur de l'ensemble des matériaux visibles de l'extérieur;
  • Les coupes et les détails architecturaux actuels et projets nécessaires pour assurer la compréhension du projet;
  • Les hauteurs;
  • Les détails du type de fondation;
  • Une attestation écrite du concepteur des plans qui affirme qu’ils sont conformes aux dispositions du Code de construction du Québec en vigueur au moment de la demande.

* Une élévation est la représentation d'une façade sur un croquis ou un plan.

• Un plan PDF d'une coupe de profil démontrant les niveaux de sol existants et les niveaux projetés à la suite des travaux de remblai-déblai, s'il y a lieu;
• Un document PDF à l'échelle du plan d'organisation du chantier, incluant les renseignements suivants :
  • L'endroit où tout conteneur sera placé;
  • La zone de stockage des tas de terre d'excavation ou autre matériau;
  • Localisation de toutes les mesures de contrôle de l'érosion prises selon le sens de l'écoulement des eaux de ruissellement en lien avec les pentes naturelles du terrain;
  • Les éléments naturels à protéger;
  • Nombre de chambres existantes et projetées
• Tout autre élément pertinent;
• Une procuration du propriétaire, lorsque requis;
• Un chèque d'un montant équivalent à 5 $ par 1 000 $ du coût de l'évaluation des travaux sans être inférieur à 50 $ ni supérieur à 1 000 $.

• Un document PDF à l’échelle d’un plan d’implantation;
• Un document PDF à l’échelle des plans de construction, coupes et détails architecturaux, dont les renseignements et les informations suivants :
  • Les élévations de tous les murs extérieurs, montrant le type et la couleur de l’ensemble des matériaux visibles de l’extérieur;
  • Les coupes et les détails architecturaux nécessaires pour assurer la compréhension du projet;
• Le formulaire de demande complété et dûment signé;
• Une procuration, lorsque requis;
• Un chèque d’un montant équivalent à 5 $ par 1 000 $ du coût de l’évaluation des travaux sans être inférieur à 50 $ ni supérieur à 1 000 $.