Demande d’accès aux documents

La demande d’accès à l’information, le droit de chaque citoyen

Toute personne qui en fait la demande, sauf exceptions prévues dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, a le droit d’accès aux documents détenus par la Ville.

  • Ce droit ne s’étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document, ni aux esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature.
  • Le droit d’accès à un document s’exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance. Le requérant peut également obtenir une copie du document, à moins que sa reproduction ne nuise à sa conservation ou ne soulève des difficultés pratiques sérieuses en raison de sa forme.
  • L’accès à un document est gratuit. Toutefois, des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés du requérant.
  • La demande peut se faire de manière verbale, mais seule une décision sur une demande écrite pourra faire l’objet d’une révision par la Commission d’accès à l’information.

Si la demande porte sur des documents pouvant contenir des renseignements personnels sur une autre personne, un consentement écrit dûment signé par celle-ci devra être expédié au responsable de l'accès aux documents soit en pièce jointe au présent formulaire, soit par courriel.

  • Ce consentement devra être suffisamment détaillé quant aux documents visés, à l’identité de la personne ou de l’organisme pouvant consulter les documents et devra porter une date récente.

Pour en savoir plus

Formulaire de demande d'accès aux documents

Personne ressource

Jonathan Fortin

Greffier et directeur des affaires juridiques : 450 538-2290 : 450 538-0930