Demande d’accès aux documents

La demande d’accès à l’information, un droit de chaque citoyen

Toute personne qui en fait la demande a, sauf exceptions prévues dans la loi, droit d’accès aux documents détenus par la Ville.

  • Ce droit ne s’étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document, ni aux esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature.
  • Le droit d’accès à un document s’exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance. Le requérant peut également obtenir copie du document, à moins que sa reproduction ne nuise à sa conservation ou ne soulève des difficultés pratiques sérieuses en raison de sa forme.
  • La demande peut se faire de manière verbale, mais seule une décision de la Ville de Sutton portant sur une demande écrite peut faire l’objet d’une révision par la Commission d’accès à l’information.

Si vous demandez des documents pouvant contenir des renseignements personnels sur une autre personne, un consentement écrit dûment signé par celle-ci devra être expédié au Service du Greffe et communication soit en pièce jointe au présent formulaire, soit par courriel.

  • Ce consentement devra être suffisamment détaillé quant aux documents visés, à l’identité de la personne ou de l’organisme pouvant consulter les documents et devra porter une date récente.

Pour en savoir plus

Formulaire de demande d’accès aux documents

Personne ressource

Jonathan Fortin

Greffier : 450 538-2290 : 450 538-0930