Foire aux questions (mise à jour au 20 juillet 2015)

Seconds projets des règlements de zonage 254 et de lotissement 256

Les tableaux des dispositions modificatrices pour les projets de règlements illustrent en détails chaque article desdits projets, les zones qui y sont assujetties, et si ces articles peuvent être assujettis à leur approbation par référendum ou non.

La première étape consiste à demander la tenue d’un registre auprès de la municipalité. Un modèle de formulaire est disponible à titre indicatif :

Pour être valide, la demande doit clairement indiquer la disposition qui fait l’objet de la requête et la zone d’où elle provient. La requête doit être reçue à la municipalité au plus tard le 8e jour qui suit l’avis public pour la demande de participation à un référendum. Par exemple, si l’avis est publié le mercredi, la requête doit être reçue au plus tard le jeudi de la semaine suivante.

Le nombre de signatures requises est de 12 s’il y a plus de 21 personnes intéressées dans la zone concernée, ou par la majorité s’il y a 21 personnes ou moins.

L’article 133 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme se base sur la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en ce qui a trait aux critères d’une personne intéressée ou habile à voter. Pour pouvoir signer la demande de tenue d’un registre, le requérant doit :

  • Être majeur, de citoyenneté canadienne et ne pas être sous curatelle.
  • Être domicilié dans une zone d’où peut provenir la demande et, depuis au moins six mois, domicilié au Québec, ou :
    Être, depuis au moins douze mois, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise située dans une zone d’où provient la demande (voir la Loi sur la fiscalité municipale)
  • Dans le cas de copropriétaires indivis (immeuble ou occupants d’un lieu d’affaire), il faut être désigné au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants.

Les personnes intéressées seront informées de la tenue des registres, s’ils ont lieu, par un avis public qui donnera tous les détails aux requérants afin de pouvoir signer le ou les registres.

Les avis informant les citoyens et les personnes intéressées sont publiés dans le journal Le Guide, journal hebdomadaire dont le tirage s’effectue chaque mercredi. De plus, la Ville publie aussi les avis sur son site internet.

Le règlement de zonage 254 contient 306 articles, et le règlement de lotissement 256 en contient 51. Plusieurs de ces articles qui sont susceptibles d’approbation par référendum s’appliquent soit à une, plusieurs ou toutes les zones. Par exemple, un article s’appliquant à toutes les zones est susceptible d’amener l’ouverture de 123 registres, soit le nombre de zones au plan de zonage actuel. Le nombre de registres possibles peut donc varier de un seul à plusieurs milliers.

Non, car il est essentiel que la personne habile à voter signe elle-même la requête.

Oui, cependant les articles doivent tous s’appliquer à la zone concernée faisant l’objet de la requête.

Autrement, les requêtes doivent indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet (les articles) et la zone d’où elle provient.

Les requêtes seront acceptées dès la publication de l’avis public pour les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum. Elles devront être reçues par la Ville au plus tard le huitième jour qui suivra celui où sera publié l’avis (référence : article 133 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme).

Le nombre de signatures requises lors de la tenue d’un registre varie selon le nombre de personnes dans la zone concernée, en vertu de l’article 553 Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités :
«553. Un scrutin référendaire doit être tenu, sauf en cas de retrait du règlement, de la résolution ou de l'ordonnance, lorsqu'à la fin de la période d'accessibilité au registre le nombre de demandes atteint le suivant :

  1. le nombre équivalant à 50% des personnes habiles à voter, lorsqu'elles sont 25 ou moins;
  2. le moins élevé entre 500 et le nombre obtenu par l'addition du nombre 13 et de celui qui équivaut à 10% des personnes habiles à voter en excédent des 25 premières, lorsqu'elles sont plus de 25 mais moins de 5000;
  3. 500, lorsque le nombre de personnes habiles à voter est égal ou supérieur à 5 000 mais inférieur à 20 000;
  4. le nombre équivalant à 2,5% des personnes habiles à voter, lorsqu'elles sont 20 000 ou plus.».

La disposition qui fait l’objet du référendum est réputée approuvée par les personnes habiles à voter lorsque les résultats du scrutin révèlent un plus grand nombre de votes affirmatifs que de votes négatifs (référence : article 576 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités).

Projet de règlement de zonage numéro 254

Règlements soumis au registre
254-1.1-2016
254-1.2-2016
254-1.3-2016
254-1.4-2016
254-1.5-2016
254-1.7-2016
254-1.9-2016
254-1.10-2016
254-1.11-2016
254-1.12-2016
254-1.13-2016
254-1.14-2016
254-1.15-2016
254-1.16-2016
254-1.17-2016
254-1.18-2016
254-1.19-2016
254-1.20-2016
254-1.21-2016
254-1.22-2016
254-1.23-2016
254-1.24-2016
254-1.25-2016
254-1.26-2016
254-1.27-2016
254-1.28-2016
254-1.29-2016
254-1.30-2016
254-2.1-2016
254-2.2-2016
254-2.4-2016
254-2.5-2016
254-2.6-2016
254-2.7-2016
254-2.8-2016
254-2.9-2016
254-2.10-2016
254-2.11-2016
254-2.13-2016
254-2.14-2016
254-2.15-2016
254-2.16-2016
Version finale (adoptée le 2 novembre 2015)
Autres documents utiles
Documents utiles en vue du processus d'approbation

Documents utiles en vue de l'adoption du second projet

Premier projet