Adoption de la Loi concernant la Ville de Sutton
Communiqué de presse – pour diffusion immédiate
Sutton, le 19 août 2021 — En juin dernier, l’Assemblée nationale du Québec a adopté et sanctionné le projet de loi no 214 intitulé « Loi concernant la Ville de Sutton ».. Cette loi d’intérêt privé, réclamée par le conseil municipal actuel, était nécessaire pour régulariser une situation dérogatoire créée par l’annulation de deux règlements d’urbanisme en 2018.
En effet, le 11 septembre 2018, la Cour d’appel du Québec rendait sa décision dans la cause Benoit et al. c. Ville de Sutton (2018 QCCA 1475) en cassant et en annulant deux règlements d’urbanisme qui avaient été adoptés en 2015 par le conseil municipal précédent du maire Louis Dandenault (2013-2017) : le Règlement 254 (zonage) et le Règlement 256 (lotissement).
L’annulation de ces deux règlements avait fait naitre une situation d’incertitude quant à la validité des interventions opérées entretemps par certains propriétaires sur le territoire de la Ville de Sutton, dans la mesure où ces interventions reposaient sur des dispositions prévues initialement aux règlements 254 et 256. Par interventions s’entendent une construction, un ouvrage, un usage, une opération cadastrale ou toute autre intervention de même nature.
La décision judiciaire de la Cour d’appel, par ses effets rétroactifs, aurait pu engendrer des situations dérogatoires causant des préjudices sérieux aux citoyens qui avaient agi de bonne foi entre 2015 et 2018, en conformité avec les règlements 254 et 256 alors en vigueur. Or, en démocratie et dans un État de droit, nul ne peut être pénalisé pour un acte posé dans le respect d’une loi passée, mais qui est un jour abrogée.
Grâce aux démarches du conseil municipal actuel et au travail remarquable de la commission parlementaire chargée de légiférer sur la question laissée en suspens par la Cour d’appel du Québec, la pérennité des interventions accomplies entre le 2 novembre 2015 et le 18 septembre 2018 par les citoyens respectueux des règles est ainsi assurée. Toute personne concernée peut demander à la Ville un certificat attestant la validité d’une intervention faite en vertu de cette Loi.
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