Décision de la Cour d’appel rendue le 11 septembre 2018 – Benoit et al. c. Ville de Sutton
Publié le 19 septembre 2018Communiqué
La Cour d’appel a rendu un jugement le 11 septembre dernier concernant la contestation de 24 citoyens en regard de la modification apportée en 2015 à la réglementation d’urbanisme de la Ville. La Cour d’appel a conclu que la Ville de Sutton n’a pas respecté les procédures de la loi pour modifier ses règlements de zonage (254) et de lotissement (256). En conséquence, le règlement de zonage 254 et ses amendements et le règlement de lotissement 256 et ses amendements ont été cassés et annulés par le jugement.
Le conseil de la ville de Sutton a fait une première lecture de ce jugement et a convenu qu’il n’y a pas lieu d’interjeter appel à la Cour suprême du Canada. Ainsi, la Ville de Sutton respectera ce jugement. La Ville appliquera donc ses anciens règlements, soit le règlement de zonage 115-2 et le règlement de lotissement 116-1. La Ville estime que cette procédure judiciaire a engendré des dépenses directes de près de 200 000 $ à ce jour.
Au cours des prochaines semaines, l’impact de ce jugement sera étudié de plus près et le conseil se penchera sur les suites à donner. Le conseil précisera ultérieurement à la population les ajustements qu’il jugera appropriés à mettre de l’avant le cas échéant, notamment, les modifications imposées par le schéma de la MRC relatives à la gestion des cours d’eau.
Le résumé du jugement de la Cour d’appel se retrouve à l’adresse suivante : Benoit et al. c. Ville de Sutton.