Avis public d’entrée en vigueur du règlement 410-2-2024 intitulé «Règlement modifiant le Règlement numéro RM 410 concernant le contrôle des animaux, afin de modifier les délais de garde dans un refuge et la validité d’un permis pour chien»
Règlement 410-2-2024 intitulé «Règlement modifiant le Règlement numéro RM 410 concernant le contrôle des animaux, afin de modifier les délais de garde dans un refuge et la validité d’un permis pour chien»
