Le droit de préemption des villes : un outil de gestion du territoire

La Ville de Sutton a adopté, lors de la dernière séance du conseil municipal du 7 février 2024, le Règlement 334 intitulé « Règlement relatif à l’exercice du droit de préemption sur des immeubles ». On vous explique.

C’est quoi un droit de préemption?

Le droit de préemption des municipalités est un outil juridique qui permet aux villes d’acheter en priorité des biens immobiliers mis en vente sur leur territoire. C’est un peu comme si la ville disait « Attendez, avant que vous vendiez, je veux avoir la chance d’acheter ça moi-même ! ».

Ce nouveau pouvoir juridique a été donné par le gouvernement du Québec aux municipalités en juin 2022 dans le but de préserver des lieux pour le bien-être de la communauté. Il est encadré par la Loi sur les cités et villes (Art. 572) et ne peut être utilisé de façon arbitraire.

Le règlement 334 de la Ville de Sutton vient préciser les modalités du droit de préemption et les motifs pour lesquels la Ville voudrait acquérir un bien de manière prioritaire, par exemple pour soutenir le développement économique, conserver un milieu naturel, préserver une infrastructure à des fins communautaires ou autres, etc. (voir Art. 3 – Fins municipales).

Pourquoi c’est important?

Le droit de préemption permet aux villes d’acquérir de manière prioritaire un immeuble stratégique dans l’objectif de décider de l’utilisation d’un bien immobilier en fonction des besoins de la collectivité et de mettre en valeur son patrimoine bâti.

C’est un outil important pour contrôler le développement du territoire et s’assurer qu’il est fait d’une manière qui profite à tout le monde.

Comment ça marche?

Il faut savoir que le droit de préemption n’est pas systématiquement exercé. Il est utilisé de manière sélective, en fonction des objectifs d’aménagement du territoire et du budget disponible pour l’acquisition de biens immobiliers.

Concrètement, la Ville doit adopter au préalable une résolution pour désigner l’immeuble qu’elle pourrait vouloir acquérir et envoyer un avis d’assujétissement au propriétaire qui l’obligera à lui déclarer toute offre d’achat (voir Art. 4 – Assujettissement d’un immeuble). Si un propriétaire souhaite vendre un immeuble assujetti situé sur le territoire de la Ville, celle-ci peut exercer son droit de préemption et acheter le bien à la place de l’acheteur initial, au même coût que celui proposé par l’acheteur. Le conseil municipal doit ensuite adopter une résolution qui décidera si elle achète ou non l’immeuble en question.

Ça profite à qui?

Cela profite à tous les résidents de la ville en assurant un développement cohérent et en préservant les espaces importants pour le milieu, comme les parcs ou les bâtiments historiques, pour le bien-être de la communauté.